Mentions légales
Les Mentions Légales détaillées ci-après sont régies par la loi française. En cas de litige, celui-ci litige sera porté devant les tribunaux français à Saint-Denis, La Réunion (974) conformément aux règles en vigueur. Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site http://fetm-ecriturecreative.fr les informations suivantes :
- Edition et direction de publication du Site
Les propriétaires, éditrices et directrices du site sont : Frédérique Guillaumat et Mélissa Cadarsi.
Adresses respectives : 4 chemin de la Station – 97490 Sainte Clotilde – 6 Chemin des Pétrels, 97417 La Montagne. Contact : contact@fetm-ecriturecreative.fr
Le site est hébergé par WordPress.com.
- Présentation et principe
Ce site a pour objectif de présenter les prestations et produits mis en vente par Frédérique Guillaumat et Mélissa Cadarsi. Chaque produit étant mis en vente par l’une ou l’autre de ces entités juridiques :
Mélissa Cadarsi, autoentrepreneur, SIRET : 79481932600024
Frédérique Guillaumat, entrepreneur en couveuse, Couveuse de projets Réusit : SIRET – 43274176700086.
Les présentations et tarifs proposés sont contractuels (cf. CGV pour en savoir plus)
- Propriété intellectuelle
Sauf mention spécifique, les propriétaires du site sont également propriétaires de l’ensemble des contenus diffusés sur ce dernier (texte, photo, vidéo, audio). Tout copie, reproduction, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit contreviendrait à la réglementation sur la propriété intellectuelle, et serait passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- Lien hypertexte
Afin d’enrichir le contenu, des liens hypertexte peuvent être proposés. Malgré le soin apporté à la conception, les propriétaires ne peuvent être tenues responsables des contenus des liens hypertexte.
Conditions générales de vente (CGV)
- Engagement d’achat – Capacité du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations personnelles nécessaires à l’établissement de la facturation et la réalisation de la commande (nom, prénom, adresse e-mail valide), tel que demandé dans le formulaire dédié à la prestation / au produit qu’il souhaite acheter.
Le client reconnaît par l’acte d’achat (complétion des formulaires et règlement) être majeur et en capacité d’effectuer des achats de façon autonome.
2. Tarification
Les tarifs indiqués sur le site, sur les réseaux sociaux afférents ou sur les formulaires d’inscription sont en euros nets, non négociables, formulés en euros et toutes taxes comprises (TTC), l’activité étant exercée en France.
3. Modalités de règlement
Tous les produits ou prestations sont payables comptant à la commande. Le règlement s’effectue via Paypal, directement sur le compte du prestataire concerné, tel que l’indique le lien du formulaire d’achat concerné.
Une facture peut-être obtenue sur demande du client dans un délai de 7 jours après le règlement.
4. Délai de rétractation légal
Dans le cas des prestations, le délai de rétractation tel que prévu s’applique. Ainsi, si un client souhaite renoncer à son achat dans le délai prévu de 14 jours calendaires à partir de son achat, cela est possible si et seulement si sa demande de remboursement parvient à nos services 24 heures avant la date et l’heure de l’atelier.
Dans le cas des produits, dans la mesure où ils sont envoyés dès réception de la commande, aucune rétractation n’est possible à compter de la validation du formulaire d’achat et du règlement.
5. Droit applicable, tribunal de référence
Dans le cas où un conflit ne saurait être résolu à l’amiable, les deux prestataires associés étant domiciliés à La Réunion, le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de commerce ou administratif de Saint-Denis, La Réunion (974).
Mention d’information (conformité au RGPD)
- Objet du traitement (finalité et base légale)
Mélissa Cadarsi et Frédérique Guillaumat, domiciliées respectivement 38 chemin Legros – 97419 La Possession et 4 chemin de la Station – 97490 Sainte Clotilde, disposent d’un site internet de vente en ligne http://fetm-ecriturecreative.fr et de formulaires unitaires de collecte de commande. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le règlement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui l’ont accepté :
– Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
– Sur d’autres produits proposés par le site internet. Par exemple, si un client achète un atelier d’écriture, un coffret pourra lui être proposé.
2. Bases légales des traitements
Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du site internet (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le site internet : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
3. Catégories de données
Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).
Données relatives aux moyens de paiement via Paypal : nom, prénom, adresse e-mail du payeur et numéro de transaction correspondant.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
4. Destinataires des données
Mélissa Cadarsi et Frédérique Guillaumat, propriétaires du site http://fetm-ecriturecreative.fr sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
5. Durée de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données relatives aux moyens de paiement : les données citées dans la rubrique catégories de données sont conservées durant dix (10) ans par Mélissa Cadarsi et Frédérique Guillaumat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
6. Vos droits
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part du présent site internet (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), complétez le formulaire ci-dessous :
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter.
Contacter nous par voie électronique : contact@fetm-ecriturecréative.fr
Contacter nous par courrier postal : Frédérique Guillaumat – 4 chemin de la Station – 97490 SAINTE CLOTILDE.
Si vous estimez, après avoir contacté nos services, que vos droits « Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
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